ART. 4	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°177
présenté par
Mme Périgault, M. Dubois, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Viry, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’audits décidés par lecomité départemental et réalisés au sein des opérateurs pourvérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induitune logique de tutelle du comité départemental sur les missionslocales, ce qui ne paraît pas justifié.