ART. 2	N°1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1770
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase del’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si celas’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi etaux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activitédu demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 unifie les droits et devoirs des demandeurs d’emploi, ycompris les bénéficiaires du RSA, sous la forme d’un contratd’engagement élaboré et conclu avec un organisme référent.
Ce contrat doit ainsi définir tant les engagements du demandeurd’emploi que ceux de l’organisme référent.
À l’occasion des débats dans la chambre Haute, les sénateurs ontadopté un amendement visant à imposer dans la lettre du contrat, enamont des discussions entre organismes et demandeurs d’emploi, lamention d’une “durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploid’au moins quinze heures”. 
Bien que cet ajout ait été légèrement nuancé par les modificationsproposées par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée ilnous apparaît toujours que cette mention d’un minimum de 15h imposeune pression indésirable à l’égard des demandeurs d’emplois
Toute mention d’un minimum méconnait en effet gravement la réalitéde nos concitoyens les plus en difficultés. Les personnes cumulantdes problématiques diverses de santé, physique et/ou psychique, demobilité, ou encore de logement ne sont pas toujours en mesure des’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. Le risque dedécrochage, et donc in fine d’invisibilisation, est en effet majeurlorsque ces conditions ne sont pas réunies. 
Il est donc essentiel pour la bonne réussite de France Travail desupprimer cet ajout afin de laisser aux organismes référents et auxdemandeurs d’emploi l’opportunité d’échanger sur les moyens lesplus adaptés au retour vers l’emploi durable.