ART. 3	N°1773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1773
présenté par
M. Viry, M. Juvin et M. Bazin
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 43 par laphrase suivante : 
« Par décision de sonassemblée délibérante, le conseil départemental peut fixer la duréeau-delà de laquelle les sommes retenues ne sont pas reversées à unedurée inférieure à trois mois, sans que cette durée ne puisse êtreinférieure à un mois ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise àmaintenir et renforcer la logique des droits et devoirs pour lesbénéficiaires du RSA en améliorant leur accompagnement et enajustant le cadre des sanctions qui leur est applicable. L’objectifest de garantir l’engagement dans le parcours pour favoriserl’insertion et le retour à l’emploi.
 
Le cadre des sanctions est ainsi rendu plus progressif, plusréactif et plus pédagogique avec l’instauration d’un nouvel outilde remobilisation, la suspension-remobilisation. Cette nouvellemodalité de sanction est mobilisable en cas de premier manquementet prévoit le reversement des sommes suspendues dans la limite detrois mois lorsque la personne se remobilise.
 
Afin de garantir la compétence du conseil départemental enmatière de sanction des bénéficiaires du RSA, il est proposé delaisser le soin aux départements, compétents en matièred’insertion, de fixer le cas échéant par le biais d’une décision del’assemblée délibérante, une durée au-delà de laquelle les sommesretenues en cas de suspension ne sont pas reversées inférieure à ladurée de trois mois, sans que cette durée ne puisse être inférieureà un mois.
 
Tel est l’objet de cet amendement.