ART. 3	N°1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1779
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 58,substituer au mot :
« partage »
les mots :
« et les organismes débiteursde prestations familiales chargés du service du revenu desolidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présentcode partagent ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« , à la situation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer uneréciprocité dans l’échange de données sur les bénéficiaires du RSAentre les Départements et les CAF. Cela assurera une meilleureefficacité dans les contrôles. Cet amendement est soutenu parl’association des Départements de France.