ART. 10 BIS	N°1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1783
présenté par
Mme Blin
------------
ARTICLE 10 BIS
À la première phrase del’alinéa 19, substituer aux mots :
« sous la responsabilité dureprésentant de l’État dans le département et en coordination avecle président du conseil départemental et »
les mots : 
« conjointement par lereprésentant de l’État dans le département et le président duconseil départemental, en coordination avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre enaccord les responsabilités et les missions, en l’occurrence, leplan annuel de contrôle doit être établi conjointement entre lepréfet et le Département, en coordination avec les directeurs desCAF.
Cet amendement est soutenu par l’association des Départements deFrance.