ART. 4	N°1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1785
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 4
 
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations des salariés et des employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel disposent,au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurerune représentation minimum des partenaires sociaux au sein ducomité national France Travail.