ART. 3	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Marchio, M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Les sanctions, de laréduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à lasuppression de cette allocation, se font de manière progressivedans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences,constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas denon-respect, de sanctions associées à ces dernières, est transmiseau demandeur d’emploi lors de la signature du contrat d’engagementmentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transmise dès la signature ducontrat d’engagement, la grille d’exigences clarifierait lesattentes dès le début, favorisant ainsi une meilleure compréhensiondes responsabilités.
De même, cette approche garantiraitque les sanctions soient proportionnées par rapport auxviolations.
En effet, des sanctions trop fortesqui seraient prises à l’encontre du demandeur d’emploi, pour desomissions mineures, entraîneraient des dommages importants, quipourraient être difficiles à surmonter, pour ces personnes déjàfragilisés par leur situation.
Aussi, par exemple, lanon-présentation à une réunion avec un agent de l’organismeréférent, sans motif valable, devrait ainsi induire une sanctionbien plus faible qu’une succession de rendez-vous manqués.
En instaurant une échelle desanctions progressives, nous offririons aux demandeurs d’emploi lapossibilité de s’adapter à leurs obligations et de corriger leurcomportement en cas de non-respect.
Des initiatives de ce genre sontdéjà en vigueur dans d’autres pays européens, comme leDanemark.