ART. 6	N°1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1799
présenté par
Mme Peyron, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5316‑2‑1. – Les personnesbénéficiant des actions de repérage, de remobilisation oud’accompagnement socioprofessionnel mentionnées à l’articleL. 5316‑1 sont affiliées à un régime de sécurité sociale dansles conditions prévues à l’article L. 6342‑1 et peuvent, au vude leurs ressources, bénéficier de la rémunération prévue àl’article L. 6341‑1. »
 
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après lemot : 
« notamment », 
insérer les mots : 
« les conditions de bénéficeet la durée de versement de la rémunération mentionnée à l’articleL. 5316‑2‑1, ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandeurs d’emploi nonindemnisés, qui souhaitent suivre une formation professionnellepour augmenter leurs compétences ou se reconvertir, peuventbénéficier d’une rémunération pendant leur stage, il s’agit de larémunération des stagiaires de la formation professionnelle(RSFP).
 
Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC),elle a été revalorisée pour être plus attractive et en améliorer lerecours, et elle a été élargie aux personnes accompagnées dans lecadre des appels à projets d’expérimentation du PIC (notamment lesAAP 100 % inclusion, Intégration professionnelle desréfugiés). Cet élargissement a été réalisé par l’introduction del’article 270 en loi de finances 2021, puis par l’arrêté du 31mai 2021 qui liste de manière exhaustive les appels à projetconcernés par la mesure.
 
L’article 6 pérennise les actions qui ont été portées par lesappels à projets « 100 % inclusion » et« insertion professionnelle des réfugiés » pendant 4 ans.Ainsi, les opérateurs de repérage, de remobilisation etd’accompagnement, proposeront des actions de repérage et desparcours d’accompagnement à des personnes qui sont très éloignéesou qui n’ont pas de lien avec les institutions publiques.
 
Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de maintenir lebénéfice de la RSFP pour les publics destinataires de ce nouveaudispositif de soutien, lorsque ces derniers en ont besoin, et depréciser les conditions et la durée de bénéfice de cetterémunération par décret.
 
Il permettra aux personnes de bénéficier, selon leurs besoins etleur situation financière, d’une rémunération qui les incite ou lessoutienne à entrer dans les parcours et d’en bénéficier le tempsnécessaire pour les raccrocher aux dispositifs de droit commun(notamment le contrat d’engagement jeune ou le revenu de solidaritéactive).
 
Tel est l’objectif du présent amendement.