ART. 10	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Bonnivard, M. Minot, M. Hetzel, M. Bazin, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Anthoine et M. Boucard
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ARTICLE 10
Aprèsl’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Le niveau de l’offred’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des famillesdans les schémas pluriannuels de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’articleL. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou àdéfaut dans le schéma départemental des services aux famillesdéfini à l’article L. 214‑5 du même code »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication par le préfet deszones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offred’accueil « particulièrement élevé » prévue par le projet de loiest une avancée.
Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets des’implanter au plus près des besoins des familles, à condition que« insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis parrapport aux besoins réels des familles et non le taux national decouverture qui est aujourd’hui à 59,8%[1], laissant 4 enfants sur10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leursparents alors que leurs parents voulaient une solution.
Cet amendement vise donc à clarifier la classification des zones àoffre d’accueil « insuffisante » et à offre d’accueil «particulièrement élevée » pour éviter un maillage déconnecté desbesoins réels de chaque territoire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française desEntreprises de Crèches.