ART. 2	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« En outre, les personnesassumant seules la charge effective et permanente d’un ou plusieursenfants peuvent être dispensées de suivre avec assiduité les heureshebdomadaires de formation et d’accompagnement d’appui prévues au3° du II du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de famillesmonoparentales est depuis une quarantaine d’années en netteaugmen­tation. Alors qu’elles ne représentaient que 10 % desfamilles au début des années 80, elles repré­sentent aujourd’hui unquart des ménages avec enfants, selon l’INSEE. Ces famillesmonoparen­tales sont, dans 85 % des cas, gérées par desfemmes.
Cette situation de monoparentalitéaccroit le risque de précarité. Ainsi, 37 % des famillesmono­parentales vivent en logements sociaux, contre 16 % desfoyers multi parentaux.
A cette précarité s’ajoutel’absence de répit et de temps pour soi. La prise en charge del’éducation de l’enfant, les tâches domestiques, les difficultés àtrouver des modes de garde et à joindre les deux bouts entraînentdes conséquences éco­nomiques, psychologiques, sanitaires etsociales pour les familles monoparentales.
L’obligation d’un suivi strict dequinze heures heb­domadaires de formation et d’accompagnement telque prévu dans le cadre du contrat d’engage­ment risque d’accroitreles contraintes qui pèsent sur les familles monoparentales et demettre, de fait, en difficulté leur foyer et leur santé.
Cet amendement des député.esécologistes et travaillé avec le CIDFF vise ainsi à assouplir lescondi­tions de respect du contrat d’engagement pour les demandeurset les demandeuses d’emploi en situation de monoparentalité en leurper­mettant d’être dispensées de suivre avec une stricte assiduitéles heures d’accompagnement et de formation.