APRÈS ART. 9	N°1802 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1802 (Rect)
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’article L. 243‑1,le mot : « aide » est remplacé par le mot :« accompagnement » ;
2° L’article L. 243‑4 estainsi modifié :
a) Aux première etseconde phrases du premier alinéa, les mots : « desoutien et d’aide » sont remplacés par les mots :« d’accompagnement » ;
b) À la première phrase dupremier alinéa et aux première et seconde phrases du dernieralinéa, la seconde occurrence du mot : « aide » estremplacée par le mot : « accompagnement » ;
c) Au troisième alinéa, lapremière occurrence du mot : « aide » est remplacéepar le mot : « accompagnement » ;
3° Au premier alinéa del’article L. 243‑6, la première occurrence du mot :« aide » est remplacée par le mot :« accompagnement » ;
4° À la première phrase dudernier alinéa de l’article L. 311‑4 est ainsimodifiée :
a) La première occurrence dumot : « aide » est remplacée par le mot :« accompagnement » ;
b) Les mots : « desoutien et d’aide » sont remplacés par les mots :« d’accompagnement » ;
5° Au a du 5° du I del’article L. 312‑1, le mot : « aide » estremplacé par le mot : « accompagnement » ;
6° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 344‑2, le mot :« aide » est remplacé par le mot :« accompagnement » ;
7° Au premier alinéa del’article L. 344‑2‑1, le mot : « aide » estremplacé par le mot : « accompagnement » ;
8° À l’articleL. 344‑2‑2, le mot : « aide » est remplacé parle mot : « accompagnement » ;
9° À l’articleL. 344‑2‑4, le mot : « aide » est remplacé parle mot : « accompagnement » ;
10° L’article L. 344‑2‑5est ainsi modifié :
a) À la première phrase dupremier alinéa, la première occurrence du mot :« aide » est remplacée par le mot :« accompagnement » ;
b) À la seconde phrasedu premier alinéa, la seconde occurrence du mot :« aide » est remplacée par le mot :« accompagnement » ;
c) À la première phrase dusecond alinéa, les deux occurrences du mot :« aide » sont remplacées par le mot :« accompagnement » ;
11° L’article L. 344‑3est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,la première occurrence du mot : « aide » estremplacée par le mot : « accompagnement » ;
b) À la première phrasedu dernier alinéa, le mot : « aide » est remplacépar le mot : « accompagnement » ;
12° À la première phrase del’article L. 344‑6, le mot : « aide » estremplacé par le mot : « accompagnement » ;
13° À l’articleL. 344‑6‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnancen° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 relative aux droitssociaux des personnes détenues, le mot : « aide »est remplacé par le mot : « accompagnement ».
II. – Le code du travailest ainsi modifié :
1° Au 11° du II del’article L. 3332‑17‑1, le mot : « aide » estremplacé par lemot : « accompagnement » ;
2° Au 3° de l’articleL. 5151‑2, le mot : « aide » est remplacé parle mot : « accompagnement » ;
3° Au 2° de l’articleL. 5212‑10‑1, le mot : « aide » est remplacépar le mot : « accompagnement » ;
4° À l’intitulé de la section5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie, lemot : « aide » est remplacé par le mot :« accompagnement » ;
5° À la première phrase del’article L. 6323‑33, les mots : « de soutien etd’aide » sont remplacés par les mots :« d’accompagnement » ;
6° À la première phrase del’article L. 6323‑34, à l’article L. 6323‑36, à laseconde phrase de l’article L. 6323‑37 et aux articlesL. 6323‑39 et L. 6323‑40, le mot :« aide » est remplacé par le mot :« accompagnement ».
III. – Le chapitre II dutitre 1er du livre IV du code pénitentiaire est ainsimodifié :
1° L’intitulé de la section 8,dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du19 octobre 2022 précitée, est ainsi rédigé :« Établissements ou services d’accompagnement par letravail » ;
2° À la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 412‑5, le mot :« aide » est remplacé par le mot :« accompagnement »
2° À la première phrase du2° de l’article L. 412‑3, au 2° de l’articleL. 412‑15, au dernier alinéa de l’article L. 412‑17, auxarticles L. 412‑43 et L. 412‑44, à la première phrase del’article L. 412‑45 et à l’article L. 412‑46, dans leurrédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du19 octobre 2022 précitée, le mot : « aide » estremplacé par le mot : « accompagnement ».
IV. – Aux articlesL. 2113‑12 et L. 3113‑1 du code de la commande publique,le mot : « aide » est remplacé par le mot :« accompagnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle dénomination des ESAT,qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (enlieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulierau sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifiepleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plande transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre2022) prises pour sa mise en œuvre.
 
Ce changement de dénomination doit être opéré dans le CASF, dans lecode du travail, ainsi que dans le code pénitentiaire, suite auxarticles 16 et 17 de l’ordonnance du 19 octobre 2022 sur les droitssociaux des personnes en détention qui autorisent et fixent lerégime juridique et financier des ESAT en milieu carcéral.L’évolution du modèle et des activités économiques des ESATconstituant un volet important du plan ESAT, il est nécessaired’actualiser également leur dénomination dans le code de lacommande publique.
 
Le changement de la dénomination du contrat de soutien et d’aidepar le travail conclu entre l’ESAT et le travailleur qui devient uncontrat d’accompagnement par le travail est la conséquence duchangement de la dénomination des ESAT et traduit pleinementl’objet et la fonction du contrat conclu entre l’ESAT et letravailleur. Ce changement fait également largement consensus ausein du secteur et de ses représentants.