ART. 10	N°1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1813
présenté par
M. Croizier, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 10
Aprèsl’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Le niveau de l’offred’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des famillesdans les schémas pluriannuels de maintien et de développement del’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’articleL. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou àdéfaut dans le schéma départemental des services aux famillesdéfini à l’article L. 214‑5 du même code »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication par le préfet deszones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offred’accueil
« particulièrement élevé » prévue par le projet de loi est uneavancée.
Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets des’implanter au plus près des besoins
des familles, à condition que « insuffisant » et « particulièrementélevé » soient définis par rapport
aux besoins réels des familles et non le taux national decouverture qui est aujourd’hui à 59,8 %,
laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux lamoitié gardé par leurs parents alors
que leurs parents voulaient une solution.
Cet amendement vise donc à clarifier la classification des zones àoffre d’accueil « insuffisante » et
à offre d’accueil « particulièrement élevée » pour éviter unmaillage déconnecté des besoins réels de
chaque territoire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française desEntreprises de Crèches et est commun à la majoritéprésidentielle.