ART. 10	N°1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1815
présenté par
Mme Josso, M. Croizier, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 21, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 214-2-2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice del’accueil du jeune enfant compétente au titre du 2° du I del’article L. 214-1-3 offre la possibilité aux familles sanssolution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avecl’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettantainsi aux gestionnaires d’établissements et aux assistantsmaternels disposant de places d’accueil à titre temporaire oupermanent de les proposer à ces familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer la cohérencerédactionnelle du texte, et dans la mesure où le service universelde l’accueil du jeune enfant n’est pas défini dans le code del’action sociale et des familles, ce sous-amendement permetd’indiquer explicitement que ce sont les autorités organisatricesde l’accueil du jeune enfant qui proposent le service de mise enrelation entre les parents et les modes d’accueil duterritoire.
 
L’offre de services d’accueil pour les enfants est essentiellepour de nombreuses familles. Pourtant, les parents rencontrent tropsouvent des difficultés pour trouver une place disponiblecorrespondant à leurs besoins. En offrant la possibilité departager les besoins non-satisfaits d’accueil de leurs enfants avecl’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, lesgestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil àtitre temporaire ou permanent pourront proposer ces places à cesfamilles et ainsi augmenter les chances des familles de trouver uneplace correspondant à leurs besoins spécifiques.
 
Offrir la possibilité aux familles de partager les besoinsd’accueil de leurs enfants avec l’ensemble des modes d’accueilsitués sur le territoire serait bénéfique pour toutes les partiesprenantes impliquées. Les parents bénéficieraient d’une plus grandeflexibilité dans la prise en charge de leurs enfants, lesgestionnaires d’établissements d’accueil pourraient mieux répondreaux besoins des familles tout en garantissant leur pérennité, etcela pourrait également encourager la création de nouvelles placesd’accueil pour les enfants.
 
Ce présent amendement vise à faciliter la mise en œuvre de lacompétence d’information et d’accompagnement des familles quechaque autorité organisatrice doit mettre en œuvre.