APRÈS ART. 4	N°1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1818
présenté par
Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 5311‑4 du code dutravail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dontl’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour lespersonnes éloignées de l’emploi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi porte l’ambitiond’un emploi pour tous à travers un accompagnement renforcé despersonnes qui en ont le plus besoin, une offre de services élargieet une transformation du service public de l’emploi et del’insertion, entendu de manière large. Il vise ainsi le PleinEmploi en France en misant sur le développement de l’ensemble desvoies pouvant permettre de l’atteindre.
Parmi l’offre de services élargie proposée aux personnes enrecherche d’emploi, le projet de loi intègre à juste titre, àl’article 1, alinéa 16, la création et la reprise d’entreprises, enles reconnaissant comme des outils pertinents d’insertion socialeet professionnelle pour les personnes éloignées de l’emploi.
La création et la reprise d’entreprises n’ont en effet jamaisété aussi fortes en France avec plus d’1 million de créations en2022. Cette dynamique concerne les personnes éloignées de l’emploi: sur l’ensemble des Français placés dans une dynamiqueentrepreneuriale, 23% relèvent de la “catégorie pauvre” et 24%n’ont pas de diplôme [1]. Plusieurs expérimentations et programmesrécents portés par le ministère du travail ont par ailleursdémontré l’impact de la création d’entreprises en matièred’insertion sociale et professionnelle des publics considérés commeéloignés de l’emploi selon les critères administratifs del’insertion par l’activité économique (IAE), correspondant à ceuxprécisés à l’alinéa 22 de l’article 1 du projet de loi.
Mais malgré la réussite de ces expérimentations et leur ciblagesur les publics des politiques de l’emploi et de l’insertion, etl’ajout de la création d’entreprise dans les outils à dispositiondu service public de l’emploi, les structures de l’accompagnement àla création d’entreprises des personnes éloignées de l’emploi nesont pas intégrées en l’état actuel du texte dans le réseau FranceTravail, alors qu’un des objectifs est pourtant d’amplifier le lienentre les réseaux spécialisés et les publics éloignés de l’emploisouhaitant créer leur entreprise.
En effet, l’article 4 du présent projet de loi, qui définit lacomposition du réseau France Travail, ne les intègre pas parmi lespersonnes morales pouvant constituer ce réseau : l’alinéa 18 del’article 4 mentionne bien parmi les personnes morales de l’articleL.5311-4 du Code du travail « Les organismes liés à l’État par uneconvention mentionnée à l’article L. 5132-2, relative à l’insertionpar l’activité économique de personnes rencontrant des difficultéssociales et professionnelles particulières » ; mais les structuresde l’accompagnement à la création d’entreprises des personneséloignées de l’emploi, si elles relèvent de facto du secteur del’IAE, ne le sont pas dans le droit, car l’insertion par l’activitééconomique est aujourd’hui définie exclusivement par le prisme del’emploi salarié dans le Code du Travail. Elles ne sont donc pasinclues dans cet article.
En l’absence de dispositions concernant l’insertion parl’activité économique au sein du présent projet de loi, il n’estpas possible de proposer de compléter la définition de l’objet del’insertion par l’activité économique inscrite à l’article L.5132-1 du code du travail, avec l’accompagnement à la créationd’entreprise, ce qui aurait pourtant permis d’intégrer lesstructures d’accompagnement à la création d’entreprise à l’articleL.5311-4 du Code du travail et donc à l’article 4 alinéa 18 duprésent projet de loi définissant la composition du réseau FranceTravail.
Il apparaît néanmoins indispensable que les structures del’accompagnement à la création d’entreprises pour les personneséloignées de l’emploi puissent faire partie intégrante du réseauFrance Travail, même si elles ne sont pas reconnues comme faisantpleinement partie du secteur de l’IAE.
Cet amendement vise donc à compléter l’article L.5311-4 du codedu travail en intégrant un alinéa indiquant que les structures dontl’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour lespersonnes éloignées de l’emploi peuvent intégrer la liste despersonnes morales désignées pour intégrer le réseau FranceTravail.