APRÈS ART. 4	N°1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1819
présenté par
Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 5427‑1 du code dutravail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’organisme de droit privéqui assure la gestion du régime d’assurance chômage dispose d’unaccès aux données nominatives recueillies par toute institution ouorganisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une délégation, lafinalité étant le pilotage stratégique, l’analyse du marché dutravail et le suivi statistique, ou la lutte contre la fraude.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, après avisde la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1958 les partenaires sociauxgèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droitprivé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté unegestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et àla situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant lafusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôleemploi, l’Unédic a délégué un certain nombre de missions àdifférents opérateurs dont Pôle emploi pour la partie indemnisationet l’Acoss pour la partie recouvrement. Cette délégation a privél’Unédic d’un accès aux données granulaires nominatives relativesaux cotisants et bénéficiaires de l’Assurance chômage, donnéesprimordiales pour assurer un pilotage du régime efficient.Actuellement, aucune disposition légale ne garantit à l’Unédic unaccès à ces données et cette absence de cadre juridique limite lacapacité de l’Unédic à remplir convenablement ses missions decontrôle, de suivi, d’évaluation des missions d’indemnisation et derecouvrement mais aussi d’analyse des parcours d’emploi et del’efficacité des politiques publiques de l’emploi.
La création du réseau France Travail et la transformation desmissions de l’opérateur Pôle emploi, renforcent ce besoin declarification juridique et d’accès aux données. La modernisation etdynamisation de l’accompagnement vers l’emploi doit s’accompagnerd’une modernisation de l’accès aux données granulaires nominativestant pour un usage opérationnel que stratégique de pilotage durégime d’Assurance chômage.
Grace à l’amendement n°1283 qui a été adopté en Commission desAffaires sociales, l’Unédic aura désormais accès à toutes lesdonnées personnelles fines qui seront partagées au sein du réseauFrance Travail. Cet accès sécurise l’Unédic et lui permet deconserver une bonne capacité de pilotage avec ces nouvellesdonnées.
 
Ce second amendement vient en complément du premier, sonobjectif étant d’assurer une vision de bout en bout du parcoursprofessionnel. En effet, il sécurise dans la loi la capacité del’Unédic à accéder aux mêmes données que ses opérateurs à qui il adonné une délégation de service public notamment Acoss et Pôleemploi.
 
Avec ces deux amendements, l’Unédic obtiendra une vision sanscouture des données des parcours professionnels FT (allocatairesRSA / allocataires PE) Acoss (Employeur jusqu’au niveausalarié).
Il est essentiel que l’accès aux données fines sur l’ensemble duparcours professionnel soit inscrit dans le marbre de la loi.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’Unédic.