ART. 10	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Périgault, M. Dubois, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Viry, Mme Anthoine et M. Forissier
------------
ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.