ART. 4	N°1820 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1820 (Rect)
présenté par
Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 4
À l’alinéa 50, substitueraux mots :
« , celles mentionnées au IIIdu même article L. 5311‑7 et l’organisme mentionné au premieralinéa de l’article L. 5427‑1 »
les mots :
« et celles mentionnéesau III du même article L. 5311‑7 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1958 les partenaires sociauxgèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droitprivé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté unegestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et àla situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant lafusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôleemploi, l’Unédic est devenue le premier financeur de l’opérateur àhauteur de 80%, opérateur a qui elle a délégué un certain nombre demissions opérationnelles dont notamment l’indemnisation desdemandeurs d’emploi.
A l’été 2023, dans le cadre de la lettre de cadrage en vue d’unenégociation des règles d’Assurance chômage, l’Etat a informé lespartenaires sociaux du besoin d’un financement accru de la part del’Unédic permettant d’accompagner la montée en charge de la réformeFrance Travail. Ainsi, l’Unédic est appelée à contribuerfinancièrement à la réforme France Travail et notamment à la miseen place des nouvelles missions de son opérateur à savoircontribuer à l’élaboration des critères d’orientation desdemandeurs d’emploi, proposer au comité France Travail lesprincipes d’un socle commun de services au bénéfice des personneset des employeurs, concevoir et mettre à disposition des outils etservices numériques communs (notamment en vue du partage dedonnées), produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage etd’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseauFrance travail, mettre à disposition des actions de développementdes compétences pour les personnels des acteurs du réseau FranceTravail, assurer la fonction de centrale d’achat pour acquérir desfournitures et services nécessaires à la coordination et à lacomplémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travailou encore assurer une fonction d’appui aux instances de gouvernancedu réseau (comité national et instances de gouvernanceterritoriales).
Ainsi, en tant que contributeur majeur au projet France Travail,il est tout à fait indispensable que l’Unédic puisse faire entendresa voix au même titre que les autres parties prenantes membres duComité national notamment pour arrêter les orientationsstratégiques au niveau national, identifier les besoinspluriannuels de financement ou encore prendre part à la définitiondes indicateurs nécessaires au pilotage.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’Unédic dans lamise en œuvre du service public qui lui a été délégué sans porterpréjudice à la mise en œuvre de la réforme France Travail.
Cet amendement a été travaillé avec l’Unédic.