ART. 3	N°1824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1824
présenté par
M. Christophe
------------
ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 72 et 73 lesquatre alinéas suivants :
« – à la première phrase dudeuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même surles » sont remplacés par les mots : « se prononcersur les suites à donner aux » ;
« – à la fin de la deuxièmephrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernierprononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés parles mots : « le directeur de l’organisme mentionné àl’article L. 262‑16 prononce la suspension proposée parl’opérateur France Travail » ;
« – à la première phrase dudernier alinéa, le mot : « statuer » est remplacépar les mots : « se prononcer » ;
« – à la première et à laseconde phrase du dernier alinéa, les deux occurrences dumot : « prendre »sont remplacées par les mots :« proposer au directeur de l’organisme mentionné à l’articleL. 262‑16 » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de l’articleL. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles portantsur le régime de sanctions des bénéficiaires du RSA doit êtreadaptée pour les territoires expérimentant la recentralisation duRSA. L’objectif est de prendre en compte les évolutions du présentprojet de loi en matière de sanctions, tout en maintenant le cadredes compétences prévu dans les expérimentations.
L’adaptation proposée reprend lalogique à l’œuvre actuellement dans les territoiresexpérimentateurs : la décision de sanctions du bénéficiaire duRSA est prise par le directeur de la caisse (CAF ou MSA) surproposition du président du conseil départemental.
S’agissant de la proposition desuspension-remobilisation par l’opérateur France Travail pour lespersonnes dont il est l’organisme référent, il est proposéd’adapter le schéma de droit commun au cadre de l’expérimentationde la recentralisation. Ainsi, lorsque l’opérateur France Travailconstate un manquement d’un bénéficiaire du RSA qu’il accompagne,il se charge de la phase contradictoire et propose, à l’issue decelle-ci, une décision de suspension au président du conseildépartemental. Si le président du conseil départemental se saisitde la situation, il propose lui-même une sanction au directeur dela CAF/MSA. Sinon, c’est l’opérateur France Travail lui-même quiproposera la sanction au directeur de la CAF/MSA. Ce dernier seraalors compétent pour prendre la décision de sanction, conformémentaux compétences à l’œuvre dans les territoires expérimentant leRSA, et se chargera de faire appliquer la décision.
Pour rappel, les territoires quiexpérimentent la recentralisation du RSA sont des territoiresvolontaires.
Tel est l’objectif du présentamendement.