ART. 8	N°1828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1828
présenté par
Mme Le Nabour
------------
ARTICLE 8
I. – Substituer à l’alinéa 2les trois alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 5213‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑11. – Une aide financée par lefonds de développement pour l’insertion professionnelle deshandicapés peut être attribuée sur décision de l’associationmentionnée à l’article L. 5214‑1.
« Cette aide, demandée parl’employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée enfonction des caractéristiques du bénéficiaire de l’obligationd’emploi mentionnée à l’article L. 5212‑13, notamment de lalourdeur de son handicap, après mise en place de l’aménagementoptimal de son poste et de son environnement de travail. »
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit àl’article 8 une disposition autorisant la modulation à labaisse du montant de la contribution versée par l’employeurpour s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurshandicapés (OETH) aux fins de tenir compte de l’effort consenti enmatière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct desbénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment ceux pourlesquels la lourdeur du handicap est reconnue par l’Agefiph.
La réintroduction dans le code dutravail de ce dispositif, supprimé par la loi du 5 septembre 2018pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ne paraît paspertinente. Il existe en effet un dispositif que l’entreprise peutmobiliser aux mêmes fins : l’aide à l’emploi des travailleurshandicapés, attribuée au titre de la reconnaissance de la lourdeurdu handicap (RLH). Cette aide est versée pour une durée de troisans, renouvelable. Son montant, qui varie en fonction de lalourdeur du handicap de la personne employée, peut dépasser 6000 euros par an pour une décision à taux normal et 12000 euros par an pour une décision à taux majoré (le tauxnormal ou majoré est déterminé en fonction du montant de chargessupportées retenues par l’Agefiph lors de l’instruction de lademande).
La réintroduction de ce dispositifreviendrait à favoriser les employeurs qui ne respectent pasl’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – quidoivent compter pour 6 % des salariés – aux dépensdes employeurs qui s’acquittent de leur obligation légale (et quine pourraient bénéficier que de l’aide existante, pas du dispositifproposé).
Le présent amendement substitueau dispositif introduit par le Sénat un dispositif qui confèreune base légale à l’aide à l’emploi des travailleurshandicapés.