ART. 4	N°1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1829
présenté par
M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 54, insérerl’alinéa suivant :
« Les instances paritairesmentionnées à l’article L. 5312‑10 sont représentées au seindu comité régional France Travail par leurs présidents ou leursreprésentants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer ausein des comités régionaux France travail des représentants desinstances paritaires.