ART. 2	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 9 lesquatre alinéas suivants :
« 3° Un plan d’action,précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et,le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requisauquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeurd’emploi de 15 heures. Il comporte notamment des actions deformation, d’accompagnement et d’appui.
« Pour des raisons liées à lasituation individuelle de l’intéressé et au vu du diagnostic globalréalisé en application de l’article L. 5411‑5-2, cette duréed’activité hebdomadaire peut être réduite, par le comité mentionnéau 3° du I de l’article L. 5311‑10, à une duréeinférieure, sans toutefois être nulle.
« À leur demande, lespersonnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, enraison de leur état de santé, de leur handicap ou de leurinvalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution degarde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent en être excluestotalement.
« La liste des activitéséligibles à la durée d’activité hebdomadaire est fixée pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Les Républicains souhaitel’instauration d’une durée d’activité hebdomadaire de 15 heurespour les bénéficiaires du RSA.
 
Portée par Les Républicains depuis de nombreuses années, cettemesure est une question de justice sociale. En effet, toutepersonne doit bénéficier de la solidarité nationale, et le RSA enfait partie. Toutefois, des contreparties peuvent, et doivent danscertains cas, être demandées pour pouvoir bénéficier de celle-ci.Il est ainsi primordial de se donner les moyens pour sortir decette situation. Même si la grande majorité des bénéficiaires fonttout ce qu’ils peuvent, il n’en est pas de même pour tous. Il estainsi important de prévoir une telle obligation, qui peutd’ailleurs prendre de nombreux visages.
 
Pourtant, tous ne pourront pas le faire. Il sera ainsi pluscompliqué pour une mère isolée de faire garder ses enfants pourpouvoir se plier à l’obligation. Il en est de même pour lespersonnes en situation de handicap.
 
C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Lesrépublicains prévoit d’exclure les bénéficiaires du RSA qui ont desproblème de santé ou un handicap, ou sont parents isolé sanssituation de garde, de l’obligation d’activité minimale.