ART. 2	N°1830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1830
présenté par
Mme Peyron
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ARTICLE 2
 
I. – Substituer aux alinéas 20 à 22les seize alinéas suivants :
« 2° Le chapitre II dutitre Ier est ainsi modifié :
 « a) Son intituléest ainsi rédigé : « Sanctions des demandeursd’emploi » ;
« b) L’articleL. 5412‑1 est ainsi rédigé : 
 « Art. L. 5412‑1. – I. – Le revenu deremplacement et les allocations mentionnées aux articlesL. 5131‑5 et L. 5131‑6 peuvent être suspendus ousupprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d’emploi peut êtreradié de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’articleL. 5411‑1 en fonction du ou des manquements constatés, de leurfréquence et de la nature du revenu ou de l’allocation perçue parle demandeur d’emploi. 
 « Sauf motif légitime,les manquements pouvant être sanctionnés concernent les obligationsénoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité et àl’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue detrouver un emploi, parmi lesquels figurent les candidatures à desoffres d’emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise,de réaliser des actions concourant à son insertion sociale etprofessionnelle, de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet dereconversion professionnelle mentionné au 2° du II del’article L. 5422‑1 et, lorsqu’il recherche une activitésalariée, l’obligation d’accepter les offres raisonnablesd’emploi. 
 « Pour l’appréciation dumanquement aux obligations d’assiduité, il est tenu compte del’absence du demandeur d’emploi aux actions de formation,d’accompagnement et d’appui à la mise en œuvre de son projetd’insertion sociale ou professionnelle prévues par le contratd’engagement. 
 « II. – Lorsque ledemandeur d’emploi refuse, sans motif légitime, d’élaborer oud’actualiser le contrat d’engagement mentionné à l’articleL. 5411‑6, le revenu de remplacement est suspendu, en tout oupartie.
 « III. – Lorsque ledemandeur d’emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime, uneoffre raisonnable d’emploi mentionnée au I de l’articleL. 5411‑6, une radiation de la liste des demandeurs d’emploiest prononcée et le revenu de remplacement et les allocationsmentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 peuventêtre supprimés.
 « IV. – En cas de fraudeou lorsque le demandeur d’emploi a fait de fausses déclarationspour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploimentionnée à l’article L. 5411‑1 ou bénéficier indument durevenu de remplacement ou des allocations mentionnées aux articlesL. 5131‑5 et L. 5131‑6, une radiation de la liste estprononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sontsupprimés. 
 « V. – Lorsque ledemandeur d’emploi bénéficie du revenu de solidarité active,celui-ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévuesà l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et desfamilles.
« VI. – Un décret en Conseild’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article,notamment :
 « 1° Les duréesminimale et maximale de la suspension et de la suppression durevenu de remplacement et des allocations mentionnées aux articlesL. 5131‑5 et L. 5131‑6, ainsi que la part de ces revenusou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ; 
 « 2° Les conditionsdans lesquelles cette suspension ou cette suppression peut donnerlieu à radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, le caséchéant, les durées minimale et maximale decelle-ci ; 
« 3° Les durées minimaleet maximale de la radiation de la liste des demandeurs d’emploipouvant être prononcée en cas de fraude ou de faussedéclaration. 
« Lorsque le demandeurd’emploi bénéficie d’un accompagnement à vocation d’insertionsociale mentionné au deuxième alinéa du I de l’articleL. 5411‑5-1, les durées mentionnées aux 1° et2° peuvent être adaptées. »
 « 2° bisL’article L. 5412‑2 est abrogé. »
 II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
 « 5° Le deuxièmealinéa du II de l’article L. 5426‑1-2 est remplacé par unalinéa ainsi rédigé :
 « La personne qui nepeut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarchesest sanctionnée dans les conditions prévues à l’articleL. 5412‑1. » ; 
« 6° La section 2 duchapitre VI du titre II est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des modificationsintroduites par l’article 1er du présent projet deloi, la liste des demandeurs d’emploi a vocation à intégrer toutesles personnes dépourvues ou éloignées de l’emploi. Toute personnepeut s’y inscrire, quelle que soit sa situation, afin d’accéder àl’offre de service des acteurs de l’accompagnement au retour àl’emploi. Pour les bénéficiaires du RSA ou les personnes enrecherche d’emploi accompagnées par les missions locales ou lesorganismes spécialisés de placement (Cap emploi), cette inscriptionest automatique, dans la logique du « dites-le nous unefois » afin de leur permettre d’accéder à cette offre deservice. Au regard de l’objectif de renforcement del’accompagnement au retour à l’emploi porté par le projet de loi,il apparait nécessaire de prévoir un système de contrôle desobligations et un régime de sanction à la fois effectifs etefficaces, et adaptés à la situation des demandeurs d’emploi, etce, quelle que soit leur organisme référent. 
 
Le présent amendement vise donc à accroître l’effectivité etl’efficacité du système de contrôle des obligations des demandeursd’emploi, tout en le rendant plus juste. Il propose ainsi derenforcer les dispositions du code du travail relatives au contrôlede la recherche d’emploi. Le contrôle de la recherche d’emploi viseà s’assurer que le demandeur d’emploi accomplit des actes positifset répétés de recherche d’emploi avec la prise en compte de lasituation globale de la personne et une appréciation in concretodes démarches accomplies par le demandeur d’emploi dans le cadre desa recherche d’emploi ou de la réalisation de son projetprofessionnel. 
 
Le présent amendement, en précisant les éléments recherchés dans lecadre du contrôle de la recherche d’emploi, notamment lesobligations en matière d’assiduité ou la réalisation d’actes decandidature à des offres d’emploi, permet de renforcer sa mise enœuvre. Il est proposé que ce nouveau cadre remplace lesdispositions actuelles relatives à la « gestion de laliste », qui s’avèrent peu efficaces et peu équitables, et quine sont en outre pas cohérentes avec le nouveau cadre mis en placepar le projet de loi pour les allocataires du RSA.