APRÈS ART. 4	N°1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1831
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au second alinéa de l’articleL. 6353‑10 du code du travail, après la référence :« L. 6323‑9 », sont insérés les mots : « ,les conseils départementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à la formationprofessionnelle représente un enjeu essentiel pour permettre auxpublics vulnérables, et en particulier aux bénéficiaires du revenude solidarité active (RSA), de retrouver un chemin vers l’emploi.Cette ambition, qui constitue une des priorités d’intervention desPactes régionaux d’investissement dans les compétences, s’est déjàtraduite par :
 - une adaptation de l’offre de formation à ces publicspermettant de prioriser leur accès à la formation ; cesactions ont permis d’améliorer sensiblement l’accès à la formationdes allocataires du RSA ;
 - L’ouverture aux professionnels de l’accompagnement desallocataires du RSA des conseils départementaux et des organismesdélégataires, de la possibilité d’inscrire directement en formationles personnes qu’ils accompagnent, notamment par l’outil Ouiform.Cette ouverture aux informations sur l’offre de formation, partagéepar l’ensemble des acteurs et proposée par de nombreuses Régions, aégalement été portée lors de la concertation relative au servicepublic de l’emploi et de l’insertion (proposition n°23« Ouvrir aux Conseils départementaux la prescription desactions de formation via l’outil commun Ouiform »).
 Cette ambition rejoint pleinement les objectifs du projetFrance Travail, notamment au titre la coordination de l’offred’accompagnement social et professionnel afin que chaqueprofessionnel puisse proposer la bonne solution au bon moment pourréaliser les projets de retour à l’emploi.
 Pour cela, la coopération des acteurs sur le terrain estfondamentale. Un parcours d’insertion efficace nécessite d’allerau-delà des statuts administratifs des personnes accompagnées et deprendre en compte leurs besoins réels de façon globale. Pour cela,les professionnels de l’accompagnement doivent connaître lasituation de chaque personne dans sa globalité afin de proposer lessolutions adéquates au regard du parcours d’insertion déjà réalisé.Enfin, les organismes financeurs doivent pouvoir donner suite auxpositionnements réalisés par les services des conseilsdépartementaux, quelques soient les applications utilisées par lesacteurs concernés.
 Il apparaît donc nécessaire d’étendre l’obligation et lebénéfice du partage de données relatives à l’emploi et au parcoursde formation professionnelle des stagiaires en formationprofessionnelle prévu à l’article L. 6353-10 du code du travail auxconseils départementaux.
 Ainsi, les données relatives au parcours de formation et àl’emploi des stagiaires dont les organismes de formation disposentpourraient être complétées le cas échéant par les conseilsdépartementaux, responsables des politiques d’insertion et remisdans le partage.
 Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’objectifassigné par le présent projet de loi au réseau des acteurs del’insertion et de l’emploi de « coordination de l’exercice deleurs compétences et de complémentarité de leurs actions afind’assurer le suivi et la continuité des parcours d’insertion ainsique la réalisation des actions d’accompagnement socioprofessionnelle » et pour ce faire partager les informationset données nécessaires  prévu à l’article 4.