ART. 6	N°1832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1832
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5316‑2‑1. – Les personnesbénéficiant des actions de repérage, de remobilisation oud’accompagnement socioprofessionnel mentionnées à l’articleL. 5316‑1 sont affiliées à un régime de sécurité sociale dansles conditions prévues à l’article L. 6342‑1 et peuvent, au vude leurs ressources, bénéficier de la rémunération prévue àl’article L. 6341‑1. »
 
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après lemot : 
« notamment », 
insérer les mots : 
« les conditions de bénéficeet la durée de versement de la rémunération mentionnée à l’articleL. 5316‑2‑1, ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandeurs d’emploi nonindemnisés, qui souhaitent suivre une formation professionnellepour augmenter leurs compétences ou se reconvertir, peuventbénéficier d’une rémunération pendant leur stage, il s’agit de larémunération des stagiaires de la formation professionnelle(RSFP).
 
Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences(PIC), elle a été revalorisée pour être plus attractive et enaméliorer le recours, et elle a été élargie aux personnesaccompagnées dans le cadre des appels à projets d’expérimentationdu PIC (notamment les AAP 100% inclusion, Intégrationprofessionnelle des réfugiés). Cet élargissement a été réalisé parl’introduction de l’article 270 en loi de finances 2021, puis parl’arrêté du 31 mai 2021 qui liste de manière exhaustive les appelsà projet concernés par la mesure.
 
L’article 6 reconnait et pérennise les actions qui ont étéportées notamment par les appels à projets « 100 %inclusion » pendant 4 ans. Ainsi, les opérateurs de repérage,de remobilisation et d’accompagnement, proposeront des actions derepérage et des parcours d’accompagnement renforcés à des personnesqui sont très éloignées ou qui n’ont pas de lien avec lesinstitutions publiques.
 
Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de maintenirle bénéfice de la RSFP pour les publics destinataires de cedispositif de soutien, lorsque ces derniers en ont besoin, et depréciser les conditions et la durée de bénéfice de cetterémunération par décret.
 
Il permettra aux personnes de bénéficier, selon leurs besoins etleur situation financière, d’une rémunération qui les incite ou lessoutienne à entrer dans les parcours et d’en bénéficier le tempsnécessaire pour les raccrocher aux dispositifs de droit commun(notamment le contrat d’engagement jeune ou le revenu de solidaritéactive).
 
Tel est l’objectif du présent amendement.