APRÈS ART. 7	N°1833 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1833 (Rect)
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. –  L’articleL. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la dernière phrase, la référence :« L. 4162‑1 » est remplacée par la référence :« L. 4163‑4 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pourle passeport d’orientation, de formation et de compétencesmentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail,des informations et des données à caractère personnel nécessairesau recensement des parcours professionnels et des acquis del’expérience professionnelle. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsimodifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après lemot : « délivrées », sont insérés les mots :« , y compris les données nécessaires à leur identification,dont le numéro d’inscription au répertoire nationald’identification des personnes physiques, » ;
2° L’article L. 6323‑8 est ainsimodifié : 
a) Le second alinéa du II est supprimé ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un passeport d’orientation, de formationet de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertiondes personnes dans l’emploi, comporte :
« 1° Les formations et qualifications suivies dans lecadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, lesdiplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications,les titres, les agréments, les cartes professionnelles, lesautorisations d’exercer une profession et les certificationsobtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formationprofessionnelle, ainsi que les permis de conduire ;
« 2° Les activités bénévoles ou de volontariatdéfinies à l’article L. 5151‑9 ;
« 3° Le parcours professionnel et les acquis del’expérience professionnelle.
« Le passeport d’orientation, de formation et decompétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel deformation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré ausystème d’information du compte personnel de formation mentionné auII du présent article et est géré par la Caisse des dépôts etconsignations selon les modalités définies à l’articleL. 6323‑9.
« Le titulaire du passeport d’orientation, de formation etde compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Ilpeut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données ,sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III,pour les seuls besoins des missions d’orientation,d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I del’article L. 5311‑7, les agents des administrations, desinstitutions et des organismes dont la liste est fixée par ledécret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sontdestinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercicede leurs missions respectives, des données contenues dans lepasseport d’orientation, de formation et de compétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’une part de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi enfacilitant leurs démarches et en leur permettant de valoriser leurscompétences acquises et, d’autre part, de permettre à l’opérateurFrance Travail et à certains membres du réseau des acteurs del’insertion et de l’emploi de disposer des données nécessaires àl’exercice de leurs missions. 
 
Dans la suite du rapport France Travail remis en avril 2023 parle Haut-Commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises,le présent projet de loi prévoit l’inscription systématique,facilitée et accélérée des demandeurs d’emploi auprès del’opérateur France Travail. Pour faciliter l’accompagnement despersonnes concernées, il est préconisé que les données collectéespar la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre dupasseport d’orientation, de formation et de compétences puissentêtre communiquées, notamment à l’opérateur France Travail sansaction supplémentaire de l’usager.
 
Comme le préconise le rapport, l’accès aux données du passeportd’orientation, de formation et de compétences par les certainsacteurs du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, dansle cadre de l’exercice de leurs missions d’orientation,d’accompagnement, de formation et d’insertion, pourrait facilitercertaines démarches du titulaire. Il en est ainsi des conseillersen évolution professionnelle (CEP) ou l’opérateur France Travailafin qu’ils puissent réaliser des accompagnements personnalisés àpartir du profil de la personne.
 
L’usager sera toujours le seul titulaire de ses données etpourra, dans son espace personnel France Travail ou passeport dd’orientation, de formation et de compétences, venir les compléter,modifier ou confirmer, réduisant les risques d’erreurs et lesoublis, en particulier sur les ressources ou encore certainsdocuments administratifs.  Dans toute autre hypothèse, l’accèsaux données du passeport par un tiers demeurera conditionné auconsentement préalable du titulaire.
 
Conformément aux dispositions du premier alinéa du II del’article L. 6323-8 du code du travail, ainsi qu’à l’article L.6323-46 du même code, les modalités d’application de cettetransmission automatique et notamment les données concernées serontfixées par décret en Conseil d’Etat.
 
Dans cette perspective, le présent amendement étend également lechamp des données pouvant constituer et alimenter lepasseport :
 
-        D’une part, il estproposé que le passeport de d’orientation, de formation et decompétences puisse comprendre toutes les informations quipourraient être valorisées comme compétences et être mentionnéescomme données certifiées par la Caisse des dépôts desconsignations, comme par exemple les examens de conduite, lesengagements volontaires et bénévoles, le brevet d’aptitude auxfonctions d’animateur, les distinctions et des diplômes, grades ou« open badges » délivrés notamment par les associations,fédérations sportives ou encore les comités des rencontressportives internationales qui se déroulent en France ; 
 
-        D’autre part, leprésent amendement propose de compléter les sourcesd’alimentation du passeport. : si l’alimentation du traitementSI CPF par la déclaration sociale nominative (DSN) est un moyenpour la Caisse des dépôts des consignations de disposer des donnéesrelatives à la carrière professionnelle du titulaire de compte, laprofondeur temporelle des informations est limitée et ces donnéesne couvrent que les salariés. L’accès au registre des carrièresuniques (RGCU) apparaît comme un complément indispensable. Alimentépar tous les régimes de retraites, le RGCU regroupe en effetl’ensemble des données concernant les carrières, y compris lesdonnées anciennes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse(CNAV) ou celles des professions non soumises à la DSN(travailleurs non-salariés).
 
Enfin, il est nécessaire que les organismes et ministèrescertificateurs puissent recueillir et transmettre le numérod’inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) à laCaisse des dépôts et consignations dans le cadre des échanges avecle système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF).En effet, l’absence d’utilisation du NIR par les organismes etministères certificateurs et la Caisse des dépôts et consignationspour cette finalité conduit à près de 10% d’erreurs sur les donnéestransmise et ce, alors même que pour d’autres usages, l’utilisationdu NIR est autorisée (données adressées par les organismes deformation ou dans le cadre des données sociales transmises par lesorganismes de sécurité sociale). Ce besoin concerne moins de 3 000organismes et ministères certificateurs et est égalementindispensable pour que les demandeurs d’emploi puissent bénéficierde données complètes et fiabilisées dans leur passeport decompétences en vue de leurs futures démarches de recherche etd’insertion dans l’emploi.