ART. 3	N°1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1835
présenté par
Mme Battistel
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« et son conjoint, concubin oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité sontautomatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquementinscrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription automatique à FranceTravail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pactecivil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA nenous semble pas justifiée, voire même problématique à certainségards.
En effet, la recherche d’emploi devrait rester un actevolontaire. C’était l’esprit de l’article L5411-1 du code dutravail avant que ce projet de loi propose de le modifier
On s’interroge sur l’objectif d’un tel changement et sur lescritères permettant de discriminer les personnes assujetties àcette nouvelle obligation, car d’autres personnes en France, quifont tout autant le choix de ne pas être en emploi, ne seront pasconcernées.
Cette disposition du texte participe en outre, parmi d’autres, àrenforcer la stigmatisation des personnes au RSA. 
Certaines personnes en ont tellement honte qu’elles le cachent àleurs proches, il faut avoir à l’esprit cette considération. Cettemesure aurait pour effet d’augmenter le taux de non recours à 35%est ce réellement ce que nous voulons ? 
L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ouconcubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de lapersonne qui demande à obtenir le RSA ne nous semble d’autant plusjustifiée voire même problématique à certains égards. En ce sens,nous mettons en contraste la juste décision de déconjugalisation del’AAH et cette nouvelle obligation d’inscription automatique duconjoint du bénéficiaire du RSA à France Travail.