ART. 2	N°1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1843
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°183 de Juvin Philippe
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après lemot : 
« avérées, »,
insérer le mot : 
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas restreindre auxraisons énoncées dans l’amendement (état de santé, handicap,invalidité, situation de parent isolé sans solution de garde pourun enfant de moins de 12 ans) l’exemption de l’obligation deréaliser 15 heures d’activité pour percevoir le RSA.
En effet, la rédaction actuelleconfine à ces seules situations énoncées les cas d’exemptionet en oublie d’autres tout aussi pertinentes (à titre d’exemples :difficultés de mobilité, situation de proche aidant, sans-abrisme,etc.).
Il convient donc d’adopter unerédaction plus large, qui ne ferme pas la porte à d’autres casd’exemption.
Tel est l’objet de cetamendement.
Les députés signataires du présentamendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble decet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à desheures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repliencadrer au maximum cette dangereuse disposition.