ART. 2	N°1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1845
présenté par
M. Delaporte, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
à l’amendement n°183 de Juvin Philippe
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , sans toutefois êtrenulle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’impossibilité crééepar cet amendement de voir le nombre de 15 heures d’activitéobligatoires pour percevoir le RSA réduit à 0.
En effet, il est nécessaire delaisser aux équipes locales de la souplesse, et dans ce cadre deréduire à 0 le nombre d’heures obligatoires d’activité.
Les députés signataires du présentamendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble decet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à desheures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repliencadrer au maximum cette dangereuse disposition.