ART. 2	N°1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1853
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°183 de Juvin Philippe
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de la réforme estd’intensifier l’accompagnement des personnes les plus éloignées del’emploi et de leur proposer un rythme hebdomadaire d’activitésd’insertion et de formation leur permettant de se mobiliser et defaciliter leur accès à l’emploi.  
Il est toutefois essentiel de ne pas encadrer de manière tropprescriptive le niveau d’intensité précisé dans le plan d’action ducontrat d’engagement. Il s’avère en effet important de s’assurerque la durée d’activité prend bien en compte la situationparticulière de la personne au vu du diagnostic global, et seséventuelles difficultés particulières, en raison de son état desanté, de son handicap ou de son invalidité, ou enfin de sasituation de proche aidant ou de parent isolé sans solution degarde.
L’amendement n°183 prévoit à la fois que la durée puisse êtreréduite en fonction du diagnostic et de la situation individuellede la personne, et que les personnes présentant des difficultésparticulières et avérées puissent être exclues totalement del’application de cette durée d’activité minimum.
Il va dans le bon sens, celui d’un assouplissement del’application des 15 heures d’activité minimum pour tous. Cetamendement vient ainsi équilibrer le maintien dans le texte de laréférence à la cible des 15 heures d’activités minimum, et permetde bien respecter les intentions initiales du gouvernement.
Cependant, cet amendement propose que la liste des activitéséligibles aux 15 heures soit fixée par décret. Pourtant, lesactivités contenues dans le plan d’action peuvent être de naturestrès diverses en fonction de la situation de la personne, de seséventuelles difficultés et de ses objectifs d’insertionprofessionnelle ou sociale.
Il peut par exemple s’agir d’actions de remobilisation par lesport ou la culture, de démarches d’accès aux droits, d’atelierscollectifs de technique de recherche d’emploi ou de prestations deconsolidation de son projet professionnel, de démarches enautonomie (participation à des salons de recrutement ou desentretiens), d’immersions professionnelles en entreprise, deformation d’adaptation au poste, de foration qualifiante, decontrats aidés ou d’emploi en IAE, etc.
Dans ce cadre, il ne semble pas pertinent de dresser une listeexhaustive de ces activités par décret.
Le présent sous-amendement propose ainsi de supprimer le renvoiau décret pour définir la liste exhaustive des activités éligiblesà la durée d’activité hebdomadaire prévue au 5e alinéa del’amendement n° 183 .