ART. 2	N°1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1854
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°183 de Juvin Philippe
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« par le comité mentionné au3° du I de l’article L. 5311‑10 »
les mots :
« dans des conditionspermettant d’assurer la collégialité de la décision au sein del’organisme référent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de la réforme estd’intensifier l’accompagnement des personnes les plus éloignées del’emploi et de leur proposer un rythme hebdomadaire d’activitésd’insertion et de formation leur permettant de se mobiliser et defaciliter leur accès à l’emploi.  
Il est essentiel de ne pas encadrer de manière trop prescriptivele niveau d’intensité précisé dans le plan d’action du contratd’engagement. Il est en effet important de s’assurer que la duréed’activité prend bien en compte la situation particulière de lapersonne au vu du diagnostic global, et ses éventuelles difficultésparticulières, en raison de son état de santé, de son handicap oude son invalidité, ou enfin de sa situation de proche aidant ou deparent isolé sans solution de garde.
L’amendement n°183 prévoit à la fois que la durée puisse êtreréduite en fonction du diagnostic et de la situation individuellede la personne, et que les personnes présentant des difficultésparticulières et avérées puissent être exclues totalement del’application de cette durée d’activité minimum.
Si cet amendement va dans le sens d’un assouplissement del’application des 15 heures d’activité minimum pour tous, vientéquilibrer le maintien dans le texte de la référence à la cible des15 heures d’activités minimum, et permet ainsi de bien respecterles intentions initiales du gouvernement, un point nécessite d’êtrecorrigé.
En effet, il n’appartient pas au comité local des acteurs del’insertion et de l’emploi, mentionné au 3° du I du futur articleL. 5311-10 du code du travail de se prononcer sur les situationsindividuelles des personnes.  
C’est au référent chargé de l’accompagnement de déterminer si ladurée hebdomadaire peut être inférieure à 15 heures, en fonction dudiagnostic global de la situation de la personne et au moment del’élaboration du plan d’action et de la signature du contratd’engagement avec la personne.
Toutefois, afin de garantir que cette décision est prise sur labase d’une vision partagée de la situation de la personne, leprésent sous-amendement propose de remplacer, dans l’amendementn°183 de M. Juvin, la mention du comité local par celle d’unedécision collégiale au sein de l’organisme référent qui suit lapersonne concernée.