ART. 2	N°1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1855
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°393 de Bazin Thibault
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après laréférence : 
« L. 5311‑9 »
insérer les mots : 
« et du Conseil national despolitiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusionsociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du Conseilnational des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusionsociale dans la préparation du décret qui déterminera la partminimale de contrôle aléatoire.