ART. 2	N°1857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1857
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°596 de Viry Stéphane
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« sont reportées dans lesconditions fixées par décret pour la personne bénéficiant d’uncontrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertionpar l’activité économique tel que prévu à l’article L. 5132 3et suivants du présent code. À l’issue, et en l’absence derenouvellement, le prescripteur ou la structure d’insertion parl’activité économique informe l’un des organismes listés au II del’article L. 5411 5 1 afin qu’il oriente la personneremplissant les conditions de l’article L. 5411 1 vers unréférent pour la conclusion d’un contrat d’engagement »
les mots :
« tiennent compte, le caséchéant, des actions ou parcours d’accompagnement dont bénéficie ledemandeur d’emploi, mis en œuvre par d’autres organismes que lesorganismes référents mentionnés au IV de l’articleL. 5411‑5‑1, notamment dans le cadre d’un parcours d’insertionpar l’activité économique tel que défini à l’articleL. 5132‑3 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose des modalitésd’articulation entre un contrat d’engagement et un parcoursd’insertion par l’activité économique.
Pour les salariés déjà engagés dans un parcours d’insertion parl’activité économique, il prévoit ainsi le report à la fin duparcours, en cas de poursuite de la recherche d’emploi, del’inscription auprès de l’opérateur France Travail. En cas dedémarrage d’un parcours d’insertion par l’activité économique aucours d’un accompagnement France Travail, l’amendement propose desuspendre le contrat d’engagement.
Si une prise en compte de l’engagement du salarié dans unparcours d’insertion par l’activité économique est évidemmentsouhaitable, il n’est pas opportun de faire obstacle àl’inscription auprès de l’opérateur France Travail lorsque lapersonne la sollicite. Il n’est pas non plus opportun de suspendrele contrat d’engagement en cas de démarrage d’un parcoursd’insertion. À tout moment, le salarié en insertion qui a souhaitésolliciter une inscription doit en effet pouvoir s’adresser à unconseiller référent du réseau des acteurs de l’insertion et del’emploi et accéder à leur offre de service, par exemple pouraccéder à des formations ou des ateliers.
Ce sous-amendement propose ainsi une formulation plus générique,qui acte le principe d’une bonne articulation entre contratd’engagement et insertion par l’activité économique. Lesdispositions d’application du projet de loi pourront préciser lesmodalités précises de cette articulation, en concertation avec lesacteurs.