ART. 2 BIS	N°1864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1864
présenté par
M. Delaporte, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1677 de Christophe Paul
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ARTICLE 2 BIS
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« afin de permettre auxdemandeurs d’emploi en situation de handicap de se positionner dansdes conditions adéquates à leur situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés proposede préciser que la description de l’environnement et du poste detravail s’effectue dans le but de permettre aux demandeurs d’emploien situation de handicap de pouvoir se positionner dans desconditions adéquates à leur situation.
Cette précision semble nécessaire sans quoi l’objectif duprésent article, favoriser la transparence et l’inclusivité desoffres d’emploi sur les questions liées au handicap, risque de nepas être atteint.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.