ART. 2	N°1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1865
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°707 de Delaporte Arthur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5311‑9 »
insérer les mots :
« et du Conseil national des politiques de lutte contre lapauvreté et l’exclusion sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des député.esécologistes vise à prévoir l’avis du Conseil national despolitiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dansla préparation du décret qui déterminera la part minimale decontrôle aléatoire.