ART. 10	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 10
À l’alinéa 42, supprimer les mots:
« les besoins nationaux deformation professionnelle en matière d’accueil du jeune enfantarrêtés par le ministre chargé de la famille et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires socialesa décidé de siéger sur la fin du texte sans la présence del’opposition. A cette occasion, la majorité est revenue sur denombreuses dispositions, notamment sur l’article 10. Ainsi, sansrétablir la stratégie nationale supprimée par le Sénat, il est faitréférence de nombreuses fois aux objectifs nationaux quantitatifset qualitatifs arrêtés par le ministre de la famille, ce quirevient, de facto, à rétablir une telle stratégie.
Le groupe Les Républicains y est opposé, considérant que lescommunes font déjà le travail correctement et qu’elles n’ont pasbesoin de savoir s’il faut, ou non, créer des places d’accueil.
Dans le cas présent, la commission a inscrit le fait que lesrégions doivent prendre en compte les objectifs arrêtés par leministre de la famille dans la formation professionnelle en matièred’accueil du jeune enfant.
Tout d’abord, les régions n’ont pas besoin d’attendre l’arrêtédu ministre de la famille pour former en la matière. Ensuite, ellesont compétence exclusive en matière de formation professionnelle.Il est donc inutile de prévoir une telle mesure.