ART. 10	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 32, supprimer les mots :
« des objectifs dedéveloppement quantitatif et qualitatif arrêtés par le ministrechargé de la famille et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
l’opposition. A cette occasion, lamajorité est revenue sur de nombreuses dispositions, notamment surl’article 10. Ainsi, sans rétablir la stratégie nationale suppriméepar le Sénat, il est fait référence de nombreuses fois auxobjectifs nationaux quantitatifs et qualitatifs arrêtés par leministre de la famille, ce qui revient, de facto, à rétablir unetelle stratégie.
Le groupe Les Républicains y est opposé, considérant que lescommunes font déjà le travail correctement et qu’elles n’ont pasbesoin de savoir s’il faut, ou non, créer des places d’accueil.
Il n’y a donc pas besoin de l’arrêté du ministre de lafamille.