ART. 11	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Philippe Brun, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 quihabiliterait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pourprendre les dispositions d’adaptation du projet de loi pour lesterritoires dits « d’outre-mer ».
Ces territoires sont plus queconcernés par les enjeux du présent texte, avec un taux de chômagebien plus élevé que dans l’Hexagone, une proportiontrès élevée de bénéficiaires des prestations sociales comme depersonnes en situation d’extrême pauvreté.
Pourtant ceux-ci sont reléguésencore une fois à un simple article renvoyant à des ordonnancesd’adaptation.
Cette approche est problématiquecar elle confisque au Parlement leur pouvoir d’exercer leur pouvoirdémocratique sur un sujet aussi important et s’en remet au seulpouvoir décisionnaire du Gouvernement.
C’est pourquoi cet amendement viseà supprimer cet article 11.
Les auteurs de cet amendementinvitent le Gouvernement à déposer des amendements afin de prévoirdes dispositions spécifiques dans ce projet de loi, ou bien dedéposer un texte de loi spécifique afin qu’il soit débattu dans laclarté et démocratiquement.