ART. 3	N°1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1902
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°252 de Ciotti Éric
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot : 
« deux »
le mot :
« quarante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement dénonce l’accordsordide entre la droite dure et le gouvernement, sur le dos desbénéficiaires de la protection sociale.
Voici qu’il prévoit d’accorder la liberté totale aux présidentsde départements pour suspendre les droits de leurs administrés.Désormais, ils sont habilités à retenir une partie des allocationset à interdire leur perception. 
Deux conséquences inacceptables. D’abord, le droit à uneprestation de survie disparaît. Il n’est plus garanti par la loi,ni même fixé par un contrat d’engagement de portée nationale : ildépend de l’humeur et des opinions du président du conseildépartemental. Le régime d’un département diffèrerait du voisin !La survie des familles est ainsi placée dans la main d’une poignéede personnes, sans équipe pluridisciplinaire, sans conseillers àl’emploi ni accompagnateurs sociaux.
Par ailleurs, ce faisant, l’amendement détruit un des principeshistoriques issus de la Révolution française, réitéré dans chaqueConstitution et dans les Conventions internationales ratifiées parla France : le droit à un secours, à une dignité et à la couverturede ses besoins fondamentaux. Cet amendement permet au contraire àdes présidents de conseil départemental de supprimer 100% desrevenus d’une famille, conjoints et enfants compris. La démagogieet l’arbitraire avant les droits fondamentaux. C’est la destructiontotale de l’État social et de millions de familles.