ART. 4	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Périgault, M. Dubois, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Viry, Mme Anthoine et M. Forissier
------------
ARTICLE 4
Compléter la première phrase del’alinéa 57 par les mots :
« ainsi que des représentants des collectivités etintercommunalités du ressort géographique concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit la mise enplace d’instances de gouvernance à chaque échelon territorial. Ilintroduit en particulier un niveau infra-départemental dont ledécoupage est à l’appréciation du préfet de région aprèsconsultation des présidents de département et de région. Encohérence avec le principe de libre administration qui interditnotamment toute tutelle d’une collectivité sur une autre et pourtenir compte des compétences exercées, la liste des acteursconcertés sur le découpage territorial est élargie au bloccommunal.