ART. 4	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°194
présenté par
Mme Périgault, M. Dubois, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Viry, Mme Anthoine et M. Forissier
------------
ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 57,insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur le territoired’une métropole et de la collectivité à statut particuliermentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général descollectivités territoriales, le ressort géographique mentionnéau 3° est déterminé en concertation avec le président dela métropole concernée. À la demande conjointe des présidentsde la métropole et des intercommunalités voisines volontaires, ousur initiative du représentant de l’État, ce périmètre peutcomprendre celui de la métropole ainsi que celui d’un ou plusieursétablissements publics de coopérations intercommunale à fiscalitépropre. Il est d’un seul tenant et sans enclave. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur le territoire dela métropole mentionné au 4° du II, par le président duconseil métropolitain ou son représentant. Sur initiative dureprésentant de l’État, un autre représentant peut être désigné pardérogation si des nécessités locales le justifient en accord avecle président de la métropole »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit la mise enplace d’instances de gouvernance dans chaque échelonterritorial.
Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont ledécoupage est à l’appréciation du préfet de région aprèsconsultation des présidents de département et de région.
En cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM et de la NOTRe,au regard des compétences spécifiques des métropoles (politique dela ville, fonds d’aide au jeune, prévention spécialisée, levée desfreins à l’emploi via le logement, la mobilité, développementéconomique), des contractualisations qu’elles ont été amenées àmettre en œuvre aux côtés de l’Etat (contrats de ville, contratsterritoriaux d’accueil et d’intégration des réfugiés, conventionsd’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accompagnement àl’emploi), mais aussi des financements qu’elles pilotent(organismes intermédiaires du Fonds social européen), cetamendement propose que le président de la métropole soitsystématiquement associé à la définition du périmètre des instancesde gouvernance de niveau infra-départemental. Il s’agit ainsid’ouvrir une concertation locale qui laisse la possibilité d’undialogue entre la métropole et ses territoires voisins afin que cepérimètre puisse correspondre non seulement à la métropoleelle-même mais aussi aux intercommunalités situées dans l’aired’influence de la métropole et qui, à ce titre, comportent une partsignificative de leur population active qui travaille dans lepérimètre de la métropole. En effet, en ce qu’il constitue lebassin de vie et l’échelle des mobilités pendulaires, ce périmètrecorrespond au territoire “vécu” en matière d’emploi.Cet amendementpropose, dans la même perspective, une coprésidence de principe auxmétropoles sur les comités locaux dans leur ressort géographique. Il introduit une faculté de dérogation à ce principe si desnécessités locales le justifient.