ART. 4	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°195
présenté par
Mme Périgault, M. Dubois, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Viry, Mme Anthoine et M. Forissier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 67, insérerl’alinéa suivant :
« Les métropoles sontreprésentées de droit au sein du comité régional etdépartemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les métropoles ont déployé denombreux outils en lien avec leurs compétences (financement etpilotage des PLIE, des maisons de l’emploi, politique de la ville,logement, mobilité, fonds d’aide aux jeunes, fonds de solidaritélogement…).Elles assument pour partie d’entre elles la gestion descrédits du Fonds social européen. Une telle intervention représentedes volumes financiers et l’accompagnement de files activesparticulièrement importantes. A titre d’exemple, sur le territoirede Grenoble Alpes métropole, plus de 3 500 personnes sontaccompagnées tous les ans par le PLIE.
Les métropoles constituent en outre un acteur clé dans ledéploiement du service aux entreprises notamment les TPE/PME etdéploient des stratégies de partenariat avec les universités et lesacteurs de la formation continue au vu de leur poids économique etde leurs compétences en matière de développement économique.
En vue de garantir la pleine cohérence des interventions, ilapparaît nécessaire de prévoir leur participation aux instancesdépartementales et régionales. Le nombre réduit de métropoles nedevrait pas modifier de manière importante la taille de cesinstances. Une telle proposition vise à déployer descomplémentarités avec l’intervention des régions et desdépartements et n’entre ni en concurrence ni en contradiction avecl’action menée à chacun de ces niveaux. L’expérience bretonne encours de mise en place démontre la valeur ajoutée d’une gouvernancepleinement intégrée. Il est proposé ici de la prolonger et del’amplifier en prévoyant une représentation au niveau régional etnon uniquement territorial.