ART. 10 BIS	N°1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1950
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°909 de Cinieri Dino
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ARTICLE 10 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substitueraux mots :
« leurpublication », 
les mots :
«la  publication de ce bilan, comprenant le niveaud’atteinte des objectifs fixés dans le plan annuel départementald’inspection et de contrôle, le nombre et la nature desétablissements contrôlés, toute information permettant de mesurerla qualité de service rendu par les établissements duterritoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir lapublication des résultats du plan annuel départemental d’inspectionet de contrôle visé à l’article L. 2324-2-1 du code de la santépublique.