ART. 10	N°1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1951
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°25 de Corneloup Josiane
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« la caisse d’allocationsfamiliales », 
les mots :
« l’organisme débiteur deprestations familiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel