ART. 10	N°1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1954
présenté par
Mme Le Nabour
à l’amendement n°1259 de Corneloup Josiane
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« gestionnairesd’établissements et »
les mots :
« établissements et servicesmentionnés au premier alinéa du présent article ainsiqu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.