ART. 8	N°1959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1959
présenté par
M. Cinieri
à l’amendement n°903 de Delaporte Arthur
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« précise » 
le mot : 
« certifie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel visantà donner plus de poids à cette notification qui serait ainsireconnue comme un certificat du taux d’incapacité.