ART. 7	N°1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1961
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
à l’amendement n°1480 de Ratenon Jean-Hugues
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« douze »
le mot : 
« dix »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rédactionnel desdéputés socialistes et apparentés vise à interpeller le Ministresur l’inscription automatique des conjoints des demandeursd’emploi, et notamment des allocataires du RSA.