Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 9	N°1965 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1965 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 412‑8 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 11° , après laréférence : « 3° », sont insérées lesréférences : « , 4° bis,4° ter » ;  
2° Le 19° estainsi modifié :
a)   Après lapremière occurrence du mot : « handicapées, », sontinsérés les mots : « par les organismes désignés auxarticles L. 5214‑3‑1, L. 5312‑1 et L. 5314‑1 ducode du travail, » ;
b) Les mots : « même code »sont remplacés par les mots : « code de l’action sociale et desfamilles » ;
c)  Aprèsla dernière occurrence du mot :« handicapées », sont insérés les mots : « oul’un des organismes désignés aux articles L. 5214‑3‑1,L. 5312‑1 et L. 5314‑1 du code dutravail ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend aux opérateursdu service public de l’emploi la couverture AT MP des bénéficiairesd’une mise en situation professionnelle en établissement et serviced’aide par le travail (MISPE). Il s’inscrit pleinement dansl’orientation portée par la Conférence Nationale du Handicap, depermettre à toute personne en situation de handicap à la recherched’un emploi de bénéficier d’un accompagnement du service public del’emploi et de participer à l’élaboration de son projetprofessionnel en déterminant l’environnement le plus adapténotamment via des immersions.
Dans cette perspective,  de la même façon que le servicepublic de l’emploi peut prescrire des mises en situation en milieuprofessionnel en entreprise dénommées « PMSMP », il estindispensable qu’il puisse également prescrire des mises ensituation professionnelle en ESAT dénommées « MISPE », enamont notamment d’une proposition d’orientation formulée auxMaisons Départementales des Personnes Handicapées, telle qu’ellerésulte de l’article L.146-9 modifié par ce projet de loi.
 
L’amendement propose également la correction d’une coquille au11° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale qui n’apas été complété conséquemment à l’article 7 de la loi n° 2020-1577du 14 décembre 2020 pour garantir la couverture AT MP desbénéficiaires d’une PMSMP prescrite par les conseils départementauxet les prépa-apprentissage.