Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1966
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
À l’alinéa 8, substituer aumot:
 « seize »
le mot : 
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’adoption de la loi “3DS”en 2022, les jeunes en situation de handicap âgés d’au moins 16ans déjà connus de la MDPH car bénéficiaires del’allocation enfant handicapé, de la prestation de compensation duhandicap enfant ou d’un projet personnalisé de scolarisationbénéficient d’une équivalence de reconnaissance de la qualité detravailleur handicapé pour leur éviter cette démarcheadministrative et leur permettre de bénéficier rapidement desdroits et dispositifs emploi ouverts aux personnes handicapées,notamment les aides dédiées à l’apprentissage.
Le Gouvernement a déposé un amendement au Sénat tendantà étendre le bénéfice de cette disposition jusqu’à 20 ans,afin de favoriser la transition avec les droits “adulte”.
Le présent amendement abaisse l’âge des jeunes bénéficiaires decette équivalence à 15 ans, afin de sécuriser leur entrée enparcours, en particulier dans le cadre d’un contratd’apprentissage.
Pour ces jeunes, les conditions propres à l’entrée en contratd’apprentissage devront pour autant être remplies, et enparticulier pour les jeunes âgés de 15 ans l’accomplissement de lascolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.