Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1967
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Après alinéa 36, insérer lestrois alinéas suivants :
« 9° L’articleL. 5214‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« L’association peut participer au réseau des acteurs del’insertion et de l’emploi mentionné au III de l’articleL. 5311‑7. À ce titre, elle participe au comité national del’insertion et de l’emploi mentionné à l’articleL. 5311‑9. ».
« Ibis. – L’article L. 351‑7 du code général dela fonction publique est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« « Il peut participer auréseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi mentionné au IIIde  l’article L. 5311‑7 du code du travail. À ce titre,il participe au comité national de l’insertion et de l’emploimentionné à l’article L. 5311‑9 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agefiph est chargée de la gestiondu fonds de développement pour l’insertion professionnelle deshandicapés destiné à favoriser toutes les formes d’insertionprofessionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire detravail. A ce titre, elle finance notamment des aides favorisant laréalisation du projet professionnel de ces personnes en complémentdes aides de droit commun. Elles sont affectées notamment aufinancement des mesures nécessaires à l’insertion professionnelle,au suivi durable et au maintien dans l’emploi des travailleurshandicapés dans l’objectif de favoriser la sécurisation de leursparcours professionnels et des actions de formation professionnellepré-qualifiantes et certifiantes des demandeurs d’emploihandicapés.
 
Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans lafonction publique (FIPHFP) a notamment pour mission de favoriserl’accueil, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploides agents handicapés relevant du code général de la fonctionpublique, ainsi que leur formation et leur information.
 
A ce titre, l’Agefiph et le FIPHFP participent au financementdes cap emploi, qui au titre de l’insertion dans l’emploi, ontvocation à être organismes orienteurs et référentsd’accompagnement, pour les personnes en situation de handicapqu’ils accompagnent.
 
Enfin, en application de l’article L. 5214-1 A du code dutravail, l’Etat fixe, en lien avec les organismesgestionnaires de ces deux fonds, les objectifs et priorités decette politique.
 
Compte tenu  de leur missions et afin de garantir unaccompagnement sans rupture des personnes en situation de handicapvers l’emploi, ces organismes peuvent participer au réseau desacteurs de l’insertion et de l’emploi, ainsi qu’au comiténational.
 
Tel est l’objet du présent amendement.