ART. 10 BIS	N°1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1673)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1969
présenté par
M. Daubié
à l’amendement n°1570 du Gouvernement
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ARTICLE 10 BIS
I. – Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« sous la coordinationdu ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« en lien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele préfet aura un rôle de coordination de l’élaboration du planannuel départemental d’inspection et de contrôle des établissementset services d’accueil de jeunes enfants.